Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3231-10Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
En cours d’année, le salaire minimum de croissance peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui qui résulte de l’application des dispositions de l’article L. 3231-5.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L3231-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3231-10-du-code-du-travail/