Article L324-1 du Code de la construction et de l’habitation

Conformément aux articles D. 346-1 à D. 346-4 du code rural et de la pêche maritime, les travaux ayant pour objet l’amélioration de l’habitat rural peuvent bénéficier de l’aide financière de l’Etat, de subventions et de primes d’encouragement dans les conditions prévues par ces articles et les textes pris pour leur application.