Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3261-10Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent titre, notamment :
1° Les mentions obligatoires attachées aux titres-mobilité et les modalités d’accessibilité de ces mentions ;
2° Les conditions d’utilisation et de remboursement de ces titres ;
3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires spécialement affectés à l’émission et à l’utilisation des titres mobilité ;
4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l’article L. 3261-7.
1° Les mentions obligatoires attachées aux titres-mobilité et les modalités d’accessibilité de ces mentions ;
2° Les conditions d’utilisation et de remboursement de ces titres ;
3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires spécialement affectés à l’émission et à l’utilisation des titres mobilité ;
4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l’article L. 3261-7.
Conformément au VI de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L3261-10 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3261-10-du-code-du-travail/