Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L328-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le directeur général est chargé de l’administration de l’établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d’administration dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Le directeur général est nommé sur proposition du président par le conseil d’administration et après avis motivé du préfet de région, pour un mandat de cinq ans renouvelable et révocable.
Le directeur général est nommé sur proposition du président par le conseil d’administration et après avis motivé du préfet de région, pour un mandat de cinq ans renouvelable et révocable.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article L328-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l328-13-du-code-de-lurbanisme/