Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L329-30Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le caractère probant de constatations établies par l’autorité de surveillance du marché d’un autre Etat membre dans le cadre d’enquêtes visant à vérifier la conformité d’un même produit n’est subordonnée à aucune exigence formelle supplémentaire.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la route, article L329-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l329-30-du-code-de-la-route/