Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L331-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le Conseil d’Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives.
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 16/10/2026, 503950, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 4ème et 1ère chambres réunies, 16/10/2026, 503950, Inédit au recueil Lebon → unknown → Conseil d’État : Un conseiller ordinal contestait son remplacement par un suppléant au sein de…Cite : Article L. 331-1
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Code de justice administrative, article L331-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l331-1-du-code-de-justice-administrative/