Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L331-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles est régi par les articles 220 F et 220 sexies du code général des impôts.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du cinéma et de l’image animée, article L331-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l331-1-du-code-du-cinema-et-de-limage-animee/