Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L331-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention notifie oralement au mineur les obligations qui lui sont imposées, en présence de son avocat et de ses représentants légaux, ou ceux-ci dûment convoqués, et l’informe qu’en cas de non-respect de ces obligations, il pourra être placé en détention provisoire. Mention de cette formalité est portée au procès-verbal qui est signé par le magistrat et le mineur, ou, le cas échéant, aux notes d’audience.
Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire accompagne une mise en liberté, l’avocat du mineur est convoqué par tout moyen et sans délai.
Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire accompagne une mise en liberté, l’avocat du mineur est convoqué par tout moyen et sans délai.
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Code de la justice pénale des mineurs, article L331-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l331-3-du-code-de-la-justice-penale-des-mineurs/