Article L331-4 du Code du cinéma et de l’image animée

Article L331-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

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Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 article 13 : L’article L. 331-4 entre en vigueur à la même date que celle prévue pour l’entrée en vigueur des articles 220 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts par le V de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (Au plus tard le 1er janvier 2010).