Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L331-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les conditions et modalités d’application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L331-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l331-6-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/