Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L331-7Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Tout licencié qui participe à une manifestation n’ayant pas reçu l’autorisation de la fédération dont il est membre s’expose aux sanctions disciplinaires prévues par le règlement de cette fédération.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du sport, article L331-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l331-7-du-code-du-sport/