Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L331-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La décision d’orientation est préparée par une observation continue de l’élève.
Le choix de l’orientation est de la responsabilité de la famille ou de l’élève quand celui-ci est majeur. Tout désaccord avec la proposition du conseil de classe fait l’objet d’un entretien préalable à la décision du chef d’établissement. Si cette dernière n’est pas conforme à la demande de l’élève ou de sa famille, elle est motivée.
La décision d’orientation peut faire l’objet d’une procédure d’appel.
Le choix de l’orientation est de la responsabilité de la famille ou de l’élève quand celui-ci est majeur. Tout désaccord avec la proposition du conseil de classe fait l’objet d’un entretien préalable à la décision du chef d’établissement. Si cette dernière n’est pas conforme à la demande de l’élève ou de sa famille, elle est motivée.
La décision d’orientation peut faire l’objet d’une procédure d’appel.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article L331-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l331-8-du-code-de-leducation/