Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3312-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
L’intéressement a pour objet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise.
Il présente un caractère aléatoire et résulte d’une formule de calcul liée à ces résultats ou performances.
Il est facultatif.
Il présente un caractère aléatoire et résulte d’une formule de calcul liée à ces résultats ou performances.
Il est facultatif.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L3312-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3312-1-du-code-du-travail/