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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L332-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’Assemblée de Corse peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, décider le déclassement total ou partiel d’un territoire dont elle a prononcé le classement en réserve naturelle, à l’exception des terrains classés en réserves naturelles à la demande du représentant de l’Etat.
La décision de déclassement fait l’objet des mesures prévues à l’article L. 332-4.
Ces dispositions s’appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.
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Code de l’environnement, article L332-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l332-10-du-code-de-lenvironnement/