Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L332-12Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Lorsqu’une personne est condamnée en état de récidive légale pour l’une des infractions mentionnées à l’article L. 332-11, la peine complémentaire prévue à cet article peut également être prononcée.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du sport, article L332-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l332-12-du-code-du-sport/