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Code de l'environnement

Article L332-16 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L332-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant de l’Etat, pour les réserves naturelles nationales, peut instituer des périmètres de protection autour de ces réserves. En Corse, la décision relève de l’Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement.
Ces périmètres sont créés après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code sur proposition ou après accord des conseils municipaux.

Ces dispositions s’appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

Renvois

Décisions qui citent cet article 1

  • Cour d'appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/014833 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/01483 → Urbanisme → Démolition : Après l’annulation définitive des permis de construire pour méconnaissance des règles d’urbanisme littoral…Cite : Articles L.332-16 à L.332-18

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Code de l’environnement, article L332-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l332-16-du-code-de-lenvironnement/