Article L332-18 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L332-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions des articles L. 332-7 et L. 332-8 s’appliquent aux périmètres de protection.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 332-7
Article L. 332-8

Cité par 3

Article L. 332-27
Article L. 640-1
Article annexe · Code de l'urbanisme

Décisions qui citent cet article 1

Cour d'appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/014833 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/01483 → Urbanisme → Démolition : Après l’annulation définitive des permis de construire pour méconnaissance des règles d’urbanisme littoral…Cite : Articles L.332-16 à L.332-18

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Code de l’environnement, article L332-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l332-18-du-code-de-lenvironnement/