Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3322-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont interdites en France, sauf en vue de l’exportation à l’étranger, la fabrication, la détention et la circulation en vue de la vente, la mise en vente, la vente et l’offre à titre gratuit :
1° Des boissons apéritives à base de vin titrant plus de 18 degrés d’alcool acquis ;
2° Des spiritueux anisés titrant plus de 45 degrés d’alcool ;
3° Des bitters, amers, goudrons, gentianes et tous produits similaires d’une teneur en sucre inférieure à 200 grammes par litre et titrant plus de 30 degrés d’alcool.
1° Des boissons apéritives à base de vin titrant plus de 18 degrés d’alcool acquis ;
2° Des spiritueux anisés titrant plus de 45 degrés d’alcool ;
3° Des bitters, amers, goudrons, gentianes et tous produits similaires d’une teneur en sucre inférieure à 200 grammes par litre et titrant plus de 30 degrés d’alcool.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L3322-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3322-3-du-code-de-la-sante-publique/