Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3332-26Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les actions gratuites mentionnées à l’article L. 3332-14 ne sont disponibles qu’à l’expiration d’un délai minimum de cinq ans à compter de leur versement sur le plan.
Les dispositions des articles L. 225-197-4 et L. 225-197-5 du code de commerce sont applicables.
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L3332-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3332-26-du-code-du-travail/