Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3332-7Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le règlement du plan d’épargne d’entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu. Il prévoit des conditions de mise en œuvre d’une aide à la décision pour les bénéficiaires.
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Code du travail, article L3332-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3332-7-du-code-du-travail/