Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3334-9Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Par dérogation aux dispositions des articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et L. 3334-10, les sommes issues de la participation qui sont versées au plan d’épargne pour la retraite collectif peuvent donner lieu à versement complémentaire de l’entreprise dans les limites prévues à ces articles.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L3334-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3334-9-du-code-du-travail/