Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L334-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le mineur de moins de treize ans ne peut être placé en détention provisoire.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la justice pénale des mineurs, article L334-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l334-1-du-code-de-la-justice-penale-des-mineurs/