Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L334-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les opérateurs de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables qui s’approvisionnent en totalité, pour les besoins de leur activité, auprès d’un ou de plusieurs fournisseurs de leur choix titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 333-1 n’exercent pas une activité d’achat d’électricité pour revente aux consommateurs finals au sens du même article L. 333-1 mais une activité de prestation de service.
Ces dispositions s’appliquent également aux gestionnaires des voies fluviales et des ports et aux personnes agissant pour le compte de ces gestionnaires pour l’approvisionnement électrique des bateaux, engins flottants et établissements flottants au sens de l’article L. 4000-3 du code des transports ainsi que des navires au sens de l’article L. 5000-2 du même code.
Ces dispositions s’appliquent également aux gestionnaires des voies fluviales et des ports et aux personnes agissant pour le compte de ces gestionnaires pour l’approvisionnement électrique des bateaux, engins flottants et établissements flottants au sens de l’article L. 4000-3 du code des transports ainsi que des navires au sens de l’article L. 5000-2 du même code.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Grenoble, 3 septembre 2026, RG n° 26/001933 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 3 septembre 2026, RG n° 26/00193 → Redressement judiciaire → Procédure collective : Après des impayés dans le cadre d’une convention d’occupation précaire, le bailleur a…Cite : Article L.334-4
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Code de l’énergie, article L334-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l334-4-du-code-de-lenergie/