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Code de l'environnement

Article L334-4 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L334-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

I.-La gestion de cette catégorie d’aires marines protégées est assurée par l’Office français de la biodiversité.
II.-Un conseil de gestion est constitué pour chaque parc naturel marin. Il est composé de représentants locaux de l’Etat de façon minoritaire, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, du représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, du représentant de l’organisme de gestion d’une aire marine protégée contiguë, de représentants d’organisations représentatives des professionnels, d’organisations d’usagers, d’associations de protection de l’environnement et de personnalités qualifiées.
Le conseil de gestion se prononce sur les questions intéressant le parc. Il élabore le plan de gestion du parc. Il définit les conditions d’un appui technique aux projets des collectivités territoriales qui veulent s’y associer. Il peut recevoir délégation du conseil d’administration de l’office.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article L334-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l334-4-du-code-de-lenvironnement/