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Code de la justice pénale des mineurs

Article L334-5 du Code de la justice pénale des mineurs

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L334-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La détention provisoire du mineur âgé d’au moins seize ans ne peut être ordonnée que dans l’un des cas suivants :
1° S’il encourt une peine criminelle ;
2° S’il encourt une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à trois ans ;
3° S’il s’est volontairement soustrait aux obligations d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique. La détention provisoire ne peut être ordonnée qu’en cas de violation répétée ou d’une particulière gravité des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique et lorsque le rappel ou l’aggravation de ces obligations ne peut suffire pour atteindre les objectifs prévus à l’article du code de procédure pénale.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la justice pénale des mineurs, article L334-5 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l334-5-du-code-de-la-justice-penale-des-mineurs/