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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3351-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont punis de 6 000 euros d’amende les importateurs et fabricants de boissons alcooliques qui livrent lesdites boissons à la circulation ou à la vente sous des conditionnements non revêtus des indications imposées par l’article L. 3322-2 ou qui font figurer sur ces conditionnements les qualifications interdites par ledit article.
Conformément au premier alinéa du XV de l'article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 3° du VIII de l’article précité, entrent en vigueur le 1 er juillet 2026.
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Code de la santé publique, article L3351-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3351-1-du-code-de-la-sante-publique/