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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L337-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts mentionnés à l’article L. 337-6.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 30/09/2026, 50241130 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, 30/09/2026, 502411 → Energies → Tarifs réglementés : Le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre un décret étendant les catégories d’accès aux…Cite : Article L. 337-5
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Code de l’énergie, article L337-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l337-5-du-code-de-lenergie/