Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L341-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Un décret en Conseil d’Etat détermine, pour chaque administration et service de l’Etat, les emplois supérieurs pour lesquelles les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement.
Ces nominations sont essentiellement révocables, qu’elles concernent des fonctionnaires ou des agents contractuels.
Ces nominations sont essentiellement révocables, qu’elles concernent des fonctionnaires ou des agents contractuels.
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Code général de la fonction publique, article L341-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l341-1-du-code-general-de-la-fonction-publique/