Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L341-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le fait de faire signer par un même client une ou plusieurs offres de contrat de crédit d’un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie est puni d’une amende de 300 000 euros.
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Code de la consommation, article L341-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l341-16-du-code-de-la-consommation/