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Code de l'environnement

Article L341-4 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L341-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public ou privé de l’Etat est classé par arrêté du ministre chargé des sites, en cas d’accord avec le ministre dans les attributions duquel le monument naturel ou le site se trouve placé ainsi qu’avec le ministre chargé du domaine.
Il en est de même toutes les fois qu’il s’agit de classer un lac ou un cours d’eau susceptible de produire une puissance permanente de 50 kilowatts d’énergie électrique.
Dans le cas contraire, le classement est prononcé par décret en Conseil d’Etat.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’environnement, article L341-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l341-4-du-code-de-lenvironnement/