Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L341-56Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le fait pour l’annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 315-4 à L. 315-7 est puni d’une amende 150 000 euros.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L341-56 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l341-56-du-code-de-la-consommation/