Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L341-58Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le fait pour le prêteur de ne pas restituer les sommes dues en application de l’article L. 315-15 à l’échéance du terme lorsque la dette est inférieure à la valeur de l’immeuble, est puni d’une amende de 300 000 euros.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de la consommation, article L341-58 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l341-58-du-code-de-la-consommation/