Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L342-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le raccordement d’une installation de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables ne s’inscrit pas dans le schéma régional de raccordement au réseau, le producteur est redevable d’une contribution due au titre du raccordement tel qu’il est défini au premier alinéa de l’article L. 342-1.
La prise en charge prévue au 3° de l’article L. 341-2 porte sur l’ensemble des éléments constitutifs de cette contribution.
La prise en charge prévue au 3° de l’article L. 341-2 porte sur l’ensemble des éléments constitutifs de cette contribution.
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 10 novembre 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
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Code de l’énergie, article L342-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l342-15-du-code-de-lenergie/