Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L342-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi ou de décret, son avis est rendu public.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des relations entre le public et l’administration, article L342-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l342-4-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/