Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3441-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les sociétés coopératives d’entreprises de transport routier sont formées en vue d’exercer toutes les activités des entreprises de transport public routier de marchandises ou de personnes.
Elles sont régies par les dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale, sous réserve des dispositions de l’article L. 3441-3.
Elles sont régies par les dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale, sous réserve des dispositions de l’article L. 3441-3.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L3441-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3441-2-du-code-des-transports/