Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L350-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les règles de publicité et de communication définies aux articles L. 2121-24 et L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux contrats prévus au présent titre.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article L350-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l350-7-du-code-de-lurbanisme/