Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L351-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’assuré ayant obtenu un congé parental d’éducation dans les conditions de l’article L. 122-28-1 du code du travail, ou un congé parental dans les conditions prévues par l’article 21 VII de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental.
Cette majoration est accordée aux personnes visées à l’article L. 351-4 lorsque son application est plus favorable que celle dudit article.
Cette majoration est accordée aux personnes visées à l’article L. 351-4 lorsque son application est plus favorable que celle dudit article.
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 art 65 VIII : les présentes dispositions sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010.
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Code de la sécurité sociale, article L351-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l351-5-du-code-de-la-securite-sociale/