Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L351-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 314-1 à L. 314-4
Résultant de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 314-5
Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 314-6
Résultant de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 314-7 à L. 314-10, L. 314-13, L. 314-14, L. 314-19 et L. 314-20
Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 314-22
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 314-23, à l’exception de son quatrième et de son dernier alinéa, et L. 314-25 à L. 314-26
Résultant de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 314-27 à L. 314-31
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 314-1 à L. 314-4
Résultant de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 314-5
Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 314-6
Résultant de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 314-7 à L. 314-10, L. 314-13, L. 314-14, L. 314-19 et L. 314-20
Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 314-22
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 314-23, à l’exception de son quatrième et de son dernier alinéa, et L. 314-25 à L. 314-26
Résultant de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 314-27 à L. 314-31
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Renvois
Cet article renvoie à
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L351-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l351-7-du-code-de-la-consommation/