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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L353-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Par dérogation aux dispositions de la section I du présent chapitre, les dispositions de la présente section sont applicables aux logements conventionnés appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2, aux logements apportés aux sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants, ainsi qu’à ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/1488417 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/14884 → Baux d’habitation / Logement → Supplément de loyer de solidarité : Les locataires contestaient l’application du supplément de loyer de…Cite : Articles L.353-14 à L.353-22
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Code de la construction et de l’habitation, article L353-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l353-14-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/