Article L353-18 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L353-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions des articles L. 353-15 à L. 353-17 pourront être étendues par décret en Conseil d’Etat aux logements appartenant à des sociétés d’économie mixte ou à leurs filiales, lorsque celles-ci en font la demande en vue de leur conventionnement.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 1

Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/1488417 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/14884 → Baux d’habitation / Logement → Supplément de loyer de solidarité : Les locataires contestaient l’application du supplément de loyer de…Cite : Articles L.353-14 à L.353-22

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la construction et de l’habitation, article L353-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l353-18-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/