Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L354-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 341-1
Résultant de l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019
L. 341-2 et L. 341-3 Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 341-4 Résultant de l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019
L. 341-5 à L. 341-20 Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 341-48-1 Résultant de l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 341-1
Résultant de l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019
L. 341-2 et L. 341-3 Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 341-4 Résultant de l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019
L. 341-5 à L. 341-20 Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 341-48-1 Résultant de l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019
Renvois
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Code de la consommation, article L354-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l354-2-du-code-de-la-consommation/