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Code de la sécurité sociale

Article L357-11 du Code de la sécurité sociale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L357-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les titulaires de pensions de veuves ou de veufs allouées par application du code local des assurances sociales reçoivent une pension égale à une fraction de la pension d’invalidité qui a ou eût été accordée en vertu de l’article au " de cujus ". Il en est de même pour les titulaires de pensions de veufs ou de veuves dues au titre de la loi du 20 décembre 1911 lorsque ceux-ci dépassent l’âge fixé en application du premier alinéa de l’article , ou sont atteints d’une incapacité de travail excédant le taux fixé en application de l’article et appréciée dans les conditions de l’article 1258 du code local des assurances sociales.

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Code de la sécurité sociale, article L357-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l357-11-du-code-de-la-securite-sociale/