Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L361-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les titres et diplômes de l’enseignement artistique délivrés par les établissements visés aux articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 ou à l’article L. 361-2 sont enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 6113-1 du code du travail. Un décret fixe les modalités de cet enregistrement.
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Code de l’éducation, article L361-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l361-3-du-code-de-leducation/