Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L371-2-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions des titres préliminaire et IV, du titre V, à l’exception de son chapitre Ier, du titre VI du présent livre et de l’article L. 431-6 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous les réserves énoncées à l’article L. 371-3.
Renvois
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Code de la construction et de l’habitation, article L371-2-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l371-2-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/