Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L376-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l’assuré ne peut être opposé à la caisse de sécurité sociale qu’autant que celle-ci a été invitée à y participer par lettre recommandée et ne devient définitif que quinze jours après l’envoi de cette lettre.
Code de la sécurité sociale L615-21 : dispositions applicables à l’assurance maladie et maternité des non-salariés non-agricoles.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L376-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l376-3-du-code-de-la-securite-sociale/