Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L380-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les pupilles de l’Etat sont affiliés au régime général au titre du présent chapitre.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L380-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l380-4-du-code-de-la-securite-sociale/