Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L382-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces des assurances maladie et maternité, l’assuré doit être à jour de ses cotisations.
Conformément au IV de l'article 23 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ces dispositions sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2019.
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Code de la sécurité sociale, article L382-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l382-9-du-code-de-la-securite-sociale/