Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L383-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d’application du livre III. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d’Etat.
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Code de la sécurité sociale, article L383-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l383-1-du-code-de-la-securite-sociale/