Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n’ont pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par la juridiction.
Décisions qui citent cet article 1
- Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-023 du 31 décembre 2021 concernant les sociétés X et Y31 déc. 2021CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2021-023 du 31 décembre 2021 concernant les sociétés X et Y → RGDP / CNIL → égalité de simplicité : Un contrôle a montré que l’acceptation des cookies…Cite : Article L. 4
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Code de justice administrative, article L4 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4-du-code-de-justice-administrative/