Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le droit à la pension est acquis :
1° Aux fonctionnaires après une durée fixée par décret en Conseil d’Etat ;
2° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité résultant ou non de l’exercice des fonctions.
1° Aux fonctionnaires après une durée fixée par décret en Conseil d’Etat ;
2° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité résultant ou non de l’exercice des fonctions.
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 53 VI : Les modifications prévues par l’article 53 I sont applicables aux fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4-du-code-des-pensions-civiles-et-militaires-de-retraite/